Conditions générales de vente

Article 1 — Obligations du fournisseur

1.1 — Obligations du fournisseur
Le fournisseur s’engage à fournir les services au meilleur de ses capacités, en utilisant toutes ses compétences et son expertise, et à tout faire pour s’assurer que le client est pleinement satisfait. Le fournisseur doit tenir le client informé de l’avancement des services, et doit notifier le client de toute difficulté que le fournisseur pourrait rencontrer dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

1.2 — Statut juridique
Le fournisseur s’engage à informer le client de son statut moral, juridique et fiscal. Le client se réserve le droit d’exiger la preuve que le fournisseur est en règle avec toutes les agences gouvernementales concernées. Le client confirme qu’il est en conformité avec la législation du travail.

Article 2 — Obligations du client

2.1 — Le Client s’engage à :
a. S’assurer que le fournisseur reçoit en temps utile les renseignements et documents nécessaires à la bonne exécution des services.
b. Payer pour les services conformément à l’article 5 du présent Contrat.
c. Informer le fournisseur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de permettre au fournisseur de faire enregistrer ses créances auprès de l’autorité compétente dans les délais requis.

2.2 — Annulation
Le client ne peut annuler une vente si le client a demandé au fournisseur par écrit de fournir des biens ou des services le plus rapidement possible en raison d’une urgence ou d’une situation exceptionnelle, et/ou si le fournisseur a, de bonne foi, déjà réalisé une partie substantielle du contrat avant que le client ne lui notifie l’annulation.

Article 3 — Responsabilités

Le client doit désigner une personne de contact pour le fournisseur.
Le fournisseur nommé François-Xavier Pâque est la personne en charge de l’exécution des services.

Article 4 — Délais

Les services seront fournis dans les délais, tel que convenu entre le client et le fournisseur.

Article 5 — Délais de paiement

1. Le client doit payer les factures à la réception, de la manière convenue avec le fournisseur.
   b. Si le paiement n’est pas fait avant la date d’échéance :
   b’. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre le contrat.
   b”. Le client sera facturé une pénalité de retard de 9 % par an, prenant effet à la date à laquelle la facture a été émise et pour un montant minimum de 50,00 €.
   b”’. Si le client omet de payer dans les 30 jours suivants la date d’échéance, le fournisseur peut résilier de plein droit le contrat.

Article 6 — Confidentialité

Le fournisseur s’engage à garder confidentiels tous les renseignements qu’il reçoit au cours de la prestation des services concernant la clientèle d’affaires, l’organisation et le personnel du client. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ces renseignements confidentiels à des personnes tierces, sauf avec le consentement préalable du client, et à se conformer à cette clause de non-divulgation, à moins et jusqu’à ce que le client ait lui-même divulgué ces informations à des tiers.

Article 7 — Droit applicable

La validité, l’exécution, l’interprétation et la résiliation du présent Contrat seront interprétées en conformité avec la loi belge et seront régies par cette dernière. Les parties s’engagent à tenter par tous les moyens de parvenir à un règlement à l’amiable de tout litige résultant de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent Contrat. Si un règlement à l’amiable ne peut être atteint, le litige sera porté devant le Tribunal du Commerce de Liège, Belgique.